Vos questions, nos réponses

Prime temporaire de revalorisation Bonjour,

Une prime temporaire de revalorisation SEGUR avait été instaurée pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la FPH qui exercent dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, depuis le 01/06/2021.
Celle-ci est versée mensuellement à terme échu et ne concerne que les rémunérations versée au titre des mois de juin à décembre 2021. Elle est équivalente à la prime SEGUR soit égal à 49 points d’indice majorée.

Pourriez vous me confirmer qu'en l'absence d'informations celle ci doit être considérer comme une prime ou indemnité de droit commun n'entrant pas dans l'assiette de cotisation de la CNRACL?

Merci d'avance pour ces précisions.

Base de traitement pour un médecin à temps partiel qui quitte l'établissement Bonjour,

Un praticien contractuel à 70% ne pourra pas prendre tous ses RTT.
Il en demande donc le paiement.
Nous lui calculons sur la base du 30° mais il réclame que l'on prenne son traitement de base sur 100% au lieu de 70%.
Que devons nous faire ?

Merci

Éligibilité à l'indemnité de fin de contrat si souhait de non renouvellement dit oralement par l'agent ? Bonjour,

Un agent nous a annoncé ne pas souhaiter renouveler son contrat. De fait, comme son souhait de non renouvellement était connu nous ne lui avons pas fait, par écrit, de proposition de renouvellement.

Dans ce cas, l'indemnité de fin de contrat est-elle due ?

Cordialement,

Suspension Bonjour,

Un agent suspendu suite à schéma vaccinal non fait et refus de test RT PCR peut-il aller travailler ailleurs ?
Pour ma part je dis non mais ce n'est pas très clair pour tout le monde.
Je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement.

promotion assistants socio-éducatifs Bonjour,

Quels sont les critères à respecter pour déterminer les promouvables parmi les assistants socio-éducatifs ? A quelle date détermine-t-on leur situation ? Est-ce qu'un ratio va être précisé pour ce grade ?

Je vous remercie par avance pour votre retour

obligation vaccinale et suspension La FAQ FHF (question 22) apporte des solutions aux RH concernées par l'obligation vaccinale COVID mais soulève également quelques interrogations sur la base légale.
Auriez vous le(s) texte(s) de référence pour cette analyse ?

APEH (allocation aux parents d'enfants handicapés) Bonjour,

Si nous avons retrouvé les textes sur l'attribution de l'APEH aux agents publics des fonctions publiques territoriale et d'Etat, nous n'avons pas trouvé de référence réglementaires concernant les agents de la fonction publique hospitalière.

Les agents de la FPH sont-ils aussi éligibles à cette allocation ? Si oui, à quelle date a t-elle été mise en place et quels sont les textes y faisant référence ?

Cordialement,

PERIODICITE GARDES ET TTA Bonjour,

Actuellement, nous payons les gardes et astreintes en M+1.
La période de référence est le 1er lundi du mois et se termine le dernier dimanche du mois en cours (voire en début de mois suivant si le jour ne tombe pas un 30 ou 31).

La période de référence pour le TTA est également callée sur le 1er lundi du quadrimestre et se termine le dernier dimanche du quadrimestre.
Ex : module d'août 2021 : du 02/08/2021 au 05/09/2021
quadrimestre : du 03/05/2021 au 05/09/2021


Est ce que la règlementation nous permet de payer les gardes en M+1 pour la période du 01 au 30 ou 31 ?

Est ce que la règlementation nous permet de calculer le TTA du 01/01/N au 30/04/N ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

cumul activité - congé maladie -tps partiel Bonjour à tous,

A priori les textes qui interdisent l’exercice d’une activité rémunérée ne visent spécifiquement que les CLD et CLM, il s’agit probablement d’un oubli.

Même si l'intitulé est large la question est simple (malheureusement pour moi pas la réponse).

Les textes (FPH, FPT...) précisent qu'un fonctionnaires ne peut exercer une activité rémunérée durant un congé maladie.

Qu'en est il de l'agent qui bénéficie d'un tps partiel pour création d'entreprise ? Je n'ai rien trouvé au niveau textes au jurisprudences.

...

Et j'imagine que c'est d'actualité, comment procédez vous pour les contrôles d'arrêts maladie depuis le 1er sept quand vous pensez qu'ils sont un peu trop en lien avec le refus de l'obligation vaccinale ou du pass-sanitaire ?

Reprise d'ancienneté des manipulateur en électro-radiologie En matière reprise d’ancienneté en cas de mise en stage des manipulateur en électro-radiologie, le Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière précise que la reprise des services similaires se fait en prenant en compte les services effectués en :
- établissement de santé ;
– établissement social ou médico-social ;
– entreprise de travail temporaire (dans le cadre d’un contrat conclu avec cette entreprise ou ces entreprises) ;

Cela veut-il dire que ne sont pas reprises les périodes effectuées en cabinet ou centre de radiologie (SELARL par exemple), qui n’appartiennent pas aux 3 catégories précitées.