Vos questions, nos réponses

Autorisations d'absence Le 6° de l'article 45 de la loi de 86, prévoit l'octroi, sous réserve des nécessités du service, d'autorisations spéciales d'absence à l'occasion de certains événement familiaux, notamment trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants.
Quels critères retenir pour apprécier le caractère de gravité et par quels moyens ?

Refus de renouvellement contrat pour un contrat aidé Un agent refusant le renouvellement dans les mêmes termes de son contrat aidé peut t-il prétendre au versement de l'ARE au motif qu'il ne s'agirait pas d'une démission mais d'une fin de contrat.

décision de temps partiel prononcé et accident du travail Bonjour, un agent a bénéficié d'un temps partiel thérapeutique (50%) du 06/06/2016 au 05/09/2016 inclus après AT. il devait reprendre sur un temps partiel sur autorisation le 06/09/2016 qui a été prononcé par décision en date du 10/08/2016 pour une période d'un an par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. la décision n'a pas été contestée par l'agent.Le 26/08/2016, nous recevons un arrêt de travail pour AT compter du 25/08/2016, l'agent est prolongé depuis. considérant le chevauchement de situations, et la décision du 10/08/2016 prononcée, l'agent doit-il être payé à 80% ou 100%. cordialement

Praticien temps plein exercant une activité réduite et congés maternité Bonjour,

Un praticien statut temps plein exerçant une activité réduite à 50% doit-il être réintégré à temps plein pendant son congé maternité ?
Avec mes remerciements,

Cordialement

ARE/détermination du payeur Bonjour,

A compter du 01/10/2015, les établissements de santé sont devenus redevables de l'ARE pour leur contractuels. Cela pose la question de la détermination du payeur pour les contrats prenant fin après cette date mais dont la durée sous le régime de l'assurance chômage est supérieure à la durée effectuée sous le régime de l'auto-assurance. Je suis confrontée à des pratiques différentes selon les agences pôle emploi, certaines considérant bien la durée en assurance chômage comme relevant d'une indemnisation par l'ASSEDIC, d'autres considérant le statut d'employeur public sur l'ensemble de la période, indépendamment de la période de cotisation et renvoyant le paiement de l'ARE à l'établissement.
Exemple: CDD de 1 an du 01/01/2015 au 15/12/2015, soit 9 mois sous lé régime de l'assurance chômage et 2,5 mois sous le régime de l'autoassurance, la logique voudrait que Pôle Emploi indemnise, sauf à considérer que les cotisations ont été versées de manière indue pour cet agent...
Merci de vos éclairages sur le sujet.

Cordialement,

Indemnité compensatrice de logement pour un ingénieur Bonjour

Un ingénieur titulaire de la FPH effectue des gardes techniques au sein de l’Établissement, et ce plus de 40 jours par an.
Il est actuellement rémunéré pour cela sous forme d'astreintes.
Il revendique l'obtention de se voir attribuer une concession de logement par nécessité absolue de service par le biais du versement d'une indemnité compensatrice mensuelle.
Pour cela, il s'appuie sur le Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010.
Pour autant, des informations syndicales (syncass) qui sont parues au moment de la publication du décret indiquent que La notion nouvelle de garde technique n’a pas de portée générale.
Répondant à une situation particulière,il ne concerne que certains personnels de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris : le niveau d’indemnisation des astreintes techniques ne permet pas de compenser les surcoûts de l’immobilier parisien. Le logement d’agents techniques à proximité suffisante, impératif pour la sécurité, implique donc le logement par l’établissement.
Pour tous les autres établissements, le dispositif actuel des astreintes techniques subsiste en l’état et n’est pas
modifié par le décret, limité explicitement à certains personnels de l’AP-HP.

Pouvez-vous me confirmer quelle est la bonne interprétation ?

Merci

Supplément familial de traitement pour un couple fonctionnaire non fonctionnaire Bonjour,

Je voudrais avoir une confirmation concernant le supplément familial de traitement sur deux situations:

-j'ai un agent qui lorsqu'il était pacsé percevait le supplément familial pour 4 enfants (2 étant a sa compagne d'une union précédente et 2 nés de cette union). Au moment de leur séparation, il n'a plus perçu de supplément que pour les deux enfants nés de son union avec son ex-compagne. Aujourd'hui leur pacs est rompu et il n'a plus la charge des enfants mais verse une pension alimentaire. Dois je verser le supplément familial directement a son ex compagne?? les deux enfants de sa compagne nés d'une union précédente ne génère bien plus aucun droit a supplément?

-un agent est pacsée avec un non fonctionnaire qui a déjà deux enfants dont il a la garde alternée. je lui verse actuellement un supplément familial pour ces deux enfants. Est ce la bonne pratique?

Merci de vos réponse
Cordialement

NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT Bonjour,

Doit-on justifier un non renouvellement de contrat recruté sur un motif "vacance temporaire de poste" ? (étant précisé que l'organisation du concours n'a pas encore eu lieu).

nomination ISGS 2E GRADE Une infirmière en soins généraux 2ème grade (IDE)titulaire a obtenu le diplôme d'IBODE. Exerçant en bloc opératoire, elle avait une NBI de 13 points.
Lors de sa nomination dans le 2ème grade d'ISGS (IBODE) elle perd sa NBI. Par conséquent elle est moins rémunérée qu'en qualité d'ISG (IDE).
Que doit on lui appliquer afin que sa rémunération ne soit pas inférieure.
merci

PPCR et cadencement unique d'avancement d'échelon Bonjour,
Le protocole PPCR instaure le cadencement unique d’avancement qui supprime les possibilités d’avancement minimales, moyennes et maximales et instaure une durée d’avancement unique au regard de chaque échelon.
Pour les corps de catégorie C, les attachés d'administration hospitalière, les psychologues, les sages femmes et les ingénieurs la mise en œuvre de ce cadencement unique est fixée au 1er janvier 2017.
Un agent qui atteint la durée moyenne dans son échelon au 1er mars 2017 et qui remplit les conditions pour avancer à la durée minimum rétroactivement au 1er septembre 2016, peut-il bénéficier de cet avancement à la durée minimum (date d'effet en 2016)? Autrement dit, lorsque l'avancement accéléré permet à l'agent d'être promu avant le 1er janvier 2017, l'agent peut-il bénéficier de cet avancement accéléré ou le cadencement unique s'applique-t-il ?

Cordialement,